Conditions Générales de Vente

HALMA – Conseil en rénovation

Dernière mise à jour : mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par HALMA, activité de conseil en rénovation exploitée par :

Mathilde Halbout – HALMA
Micro-entreprise
SIRET : 83821403900029
Email : contact – at – halmaservices.fr

Les litiges relèvent des juridictions compétentes de Paris, sauf disposition légale contraire.

1. Objet

HALMA propose des prestations de conseil et d’accompagnement dans le cadre de projets de travaux de rénovation, notamment :

• analyse de devis travaux
• sessions de conseil
• visites conseil sur site
• assistance ponctuelle lors de certaines étapes du projet
• accompagnement à la rénovation.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ces prestations sont réalisées.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées par HALMA sont des prestations de conseil.

HALMA n’exerce pas d’activité :

• d’architecte
• d’architecte d’intérieur
• de maître d’œuvre
• d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

HALMA ne réalise aucun travaux.

Les conseils fournis ont pour objectif d’aider le client à prendre des décisions éclairées dans son projet de rénovation. Ils ne constituent pas une mission de conception technique, de dimensionnement ou de validation réglementaire.

3. Absence d’autorité sur les entreprises

Le client reste seul responsable du choix des entreprises, de la signature des devis et de la gestion et du suivi des travaux.

HALMA n’exerce aucune autorité ni coordination sur les entreprises intervenantes.

La responsabilité de HALMA ne peut être engagée concernant la qualité des travaux réalisés, les délais de chantier ou les litiges entre le client et les entreprises.

4. Recommandation d’artisans

À la demande du client, HALMA peut suggérer des artisans ou entreprises. Ces recommandations sont fournies à titre indicatif.

HALMA n’entretient aucun partenariat commercial ou financier avec les entreprises recommandées. Le client reste entièrement libre de son choix et contracte directement avec les entreprises sélectionnées.

HALMA ne peut être tenue responsable de la qualité des travaux réalisés ni du respect des engagements pris par ces entreprises.

5. Commande

La commande d’une prestation peut être effectuée via le site internet, via un formulaire, par email ou à l’issue d’un échange préalable par écrit.

La commande est considérée comme confirmée à réception du paiement ou d’un accord écrit du client.

6. Prestations ponctuelles

Certaines prestations sont réalisées sous forme d’intervention unique.

Sont notamment considérées comme prestations ponctuelles :

• analyse de devis
• session conseil
• visite conseil
• présence lors d’une réception de chantier
• toute prestation équivalente réalisée en une seule intervention.

Ces prestations sont payables en totalité à la réservation.

7. Modalités de paiement

Pour les prestations dont le montant est supérieur à 400 €, le paiement est effectué :

• 50 % à la commande (acompte)
• 50 % à la remise de la prestation finale.

Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire ou virement.

8. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être signalée dès que possible.

Pour les prestations planifiées (visites, rendez-vous, appels) :

• annulation ou report plus de 48 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral
• annulation moins de 48 heures avant : retenue de 50 % du prix de la prestation

En cas d’absence du client au rendez-vous sans information préalable, la prestation est considérée comme due.

En cas d’imprévu, le client est invité à contacter HALMA afin d’étudier la possibilité d’un report amiable du rendez-vous, lorsque cela est possible.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute commande effectuée à distance.

Toutefois, lorsque le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

10. Informations transmises par le client

Les analyses et recommandations de HALMA reposent sur les informations et documents transmis par le client. HALMA ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou obsolètes.

11. Échanges et recommandations

Les échanges réalisés lors de visites, appels ou messages constituent des pistes de réflexion. Seules les recommandations formalisées transmises au client constituent la référence de la prestation.

12. Responsabilité

HALMA fournit une prestation de conseil. Les recommandations formulées ne se substituent pas à l’expertise de professionnels spécialisés lorsque celle-ci est nécessaire (architecte, bureau d’études, ingénieur structure, etc.).

La responsabilité de HALMA est limitée au montant de la prestation concernée.

13. Données personnelles

Les informations collectées auprès du client sont nécessaires à la gestion des prestations et à la relation commerciale.

Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.